Conditions générales d'utilisation

Partie commune · Indépendants et entreprises

1. Qui sommes-nous

La plateforme Le Mercato est éditée par LE MERCATO, SASU au capital de 1 €, siège social 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, SIREN 944 837 426, RCS Paris, TVA intracommunautaire FR18944837426, représentée par Laurent Mebenga Ndzana, président et directeur de la publication. Contact : lemercato75@gmail.com. Hébergeur du site : Netlify, Inc., San Francisco, Californie, États-Unis (netlify.com). Mentions exigées par l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).

2. Définitions

• Plateforme : le site Le Mercato et ses outils, qui mettent en relation des entreprises clientes et des travailleurs indépendants.
• Indépendant : professionnel immatriculé dans un pays de l'Union européenne (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou société unipersonnelle) inscrit sur la Plateforme.
• Entreprise cliente : professionnel qui commande une prestation à un Indépendant par l'intermédiaire de la Plateforme.
• Mission : prestation définie par un résultat attendu, un lieu, une période et un prix, acceptée librement par un Indépendant.
• Tarif de référence Le Mercato : montant journalier purement indicatif calculé par notre outil de chiffrage à partir du coût réel d'un emploi salarié équivalent (CDD ou intérim). Chaque Indépendant fixe librement son prix, au jour ou au forfait.

3. Rôle de Le Mercato

Le Mercato est un intermédiaire de mise en relation. Il n'est ni l'employeur des Indépendants, ni une entreprise de travail temporaire, et il ne met aucun personnel à disposition. La Plateforme ne fixe pas le prix des Missions, ne donne aucun ordre ni aucune directive sur la manière de les exécuter, ne contrôle pas les horaires et n'applique aucune sanction. Le contrat de prestation est conclu directement entre l'Entreprise cliente et l'Indépendant.

Les présentes conditions sont réservées aux professionnels. Elles ne s'appliquent pas aux particuliers, qui disposent de conditions de vente distinctes.

4. Inscription et vérifications officielles

Chaque compte est vérifié avec les outils publics suivants, avant toute Mission :

• immatriculation en France : Annuaire des Entreprises de l'État (base SIRENE) ; dans les autres pays de l'Union : registre public du pays concerné ;
• numéro de TVA intracommunautaire : VIES, base de la Commission européenne ;
• attestation de vigilance : outil de vérification de l'URSSAF ;
• certificat A1 pour une Mission hors du pays d'immatriculation : organisme de sécurité sociale émetteur (en France, l'URSSAF).

Un compte dont l'immatriculation est inactive ne peut pas recevoir de Mission.

5. Transparence des outils automatisés et du classement

La Plateforme utilise des outils informatiques, dont des agents d'intelligence artificielle, pour aider à la décision. Leur rôle est limité et expliqué ici :

• chiffrage : calcul du coût d'un emploi salarié et du tarif de référence, affiché à titre indicatif ;
• mise en relation : proposition d'Indépendants selon les seuls critères suivants, par ordre d'importance : métier et compétences déclarés, zone d'intervention, disponibilités déclarées, certifications et assurances à jour, date de la dernière mise à jour du profil. Aucun paiement ni aucune commission ne permet d'améliorer son rang (article 5 du règlement (UE) 2019/1150, dit P2B) ;
• conformité : rappel des documents à renouveler (assurance, attestation de vigilance) ;
• contrôle qualité : audit des réponses des outils eux-mêmes.

Ne sont jamais pris en compte pour proposer un Indépendant ou pour fixer sa visibilité : le prix qu'il a choisi et son écart avec le tarif de référence, ses refus de Missions, ses autres clients, son état émotionnel ou psychologique, ses conversations privées, ses données hors des périodes de Mission, l'exercice de ses droits (y compris syndicaux), ni aucune donnée sensible au sens du RGPD.

Aucune décision de restriction, de suspension ou de fermeture d'un compte n'est prise par un outil automatisé : elle est prise par une personne de l'équipe Le Mercato.

6. Décisions sur un compte et réexamen humain

• Toute restriction ou suspension est motivée sur un support durable (e-mail) au plus tard au moment où elle prend effet (article 4 du règlement P2B).
• Toute fermeture définitive d'un compte, hors manquement grave ou obligation légale, est notifiée avec ses motifs au moins 30 jours avant de prendre effet.
• Chaque utilisateur peut demander une explication et un réexamen par une personne en écrivant à lemercato75@gmail.com, objet « Réexamen ». Une réponse motivée est adressée dans un délai de deux semaines. Si la décision se révèle infondée, elle est rectifiée sans délai, au plus tard dans ce même délai, ou une compensation adéquate est proposée (article 11 de la directive (UE) 2024/2831).
• Les réclamations sont traitées gratuitement. En cas de désaccord persistant entre professionnels, les parties peuvent saisir gratuitement le Médiateur des entreprises. LE MERCATO, petite entreprise, n'est pas soumise aux articles 11 et 12 du règlement P2B ; elle applique néanmoins volontairement ce système de réclamation et cette médiation. [À valider : désignation d'un second médiateur.]

7. Données personnelles

LE MERCATO est responsable du traitement des données collectées sur la Plateforme (contact : lemercato75@gmail.com). Elles servent uniquement à :

• créer et vérifier les comptes, organiser les Missions et facturer (base légale : exécution du contrat) ;
• respecter nos obligations légales : obligation de vigilance, comptabilité, déclaration fiscale des revenus des vendeurs dite DAC7 (base légale : obligation légale) ;
• sécuriser la Plateforme et prospecter des professionnels, avec un droit d'opposition simple (base légale : intérêt légitime).

Elles ne sont ni vendues ni utilisées pour de la publicité, et le site ne dépose aucun cookie publicitaire. Certains prestataires techniques (hébergement du site, messagerie, automatisation) peuvent traiter des données hors de l'Union européenne ; ces transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE-États-Unis ou par des clauses contractuelles types de la Commission européenne. Nos sous-traitants techniques sont : Netlify (hébergement du site, États-Unis), Google (messagerie et outils d'intelligence artificielle, États-Unis), n8n (automatisation, Allemagne), Supabase (base de données), Stripe (paiement, Irlande) et Qonto (banque, France).

Durées de conservation : données de compte pendant la relation puis 5 ans ; pièces comptables et factures 10 ans ; données de prospection non suivies d'effet 3 ans. Chacun dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer à lemercato75@gmail.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Après la fermeture d'un compte, l'utilisateur peut obtenir pendant 30 jours une copie de ses données d'activité (article 9 du règlement P2B).

8. Preuves et archivage

Pour la protection de tous, la Plateforme conserve un journal horodaté des éléments suivants : version des présentes conditions acceptée et date d'acceptation, tarif saisi par l'Indépendant et ses modifications, acceptations et refus de Missions, résultats des vérifications officielles, décisions prises sur un compte et leurs motifs. Ces enregistrements électroniques font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Ils sont conservés 5 ans après la fin de la relation (article L110-4 du Code de commerce) et 10 ans pour les documents comptables (article L123-22 du Code de commerce).

9. Responsabilité

Le Mercato s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l'accès à la Plateforme et la fiabilité des vérifications. L'Indépendant est seul responsable de l'exécution de sa Mission et doit être assuré en responsabilité civile professionnelle. Le Mercato n'est pas responsable des dommages résultant de l'exécution d'une Mission, ni des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

10. Modification des conditions

Toute modification est notifiée par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, et plus tôt si elle demande des adaptations techniques ou commerciales importantes (article 3 du règlement P2B). Une modification ne s'applique jamais de façon rétroactive. Chacun peut refuser la modification et fermer son compte avant cette date, sans frais.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Avant toute action, les parties recherchent une solution amiable, y compris par la médiation mentionnée à l'article 6. À défaut, le litige est porté devant la juridiction commerciale compétente de Paris.

Conditions propres aux Indépendants

12. Statut et obligations

• L'Indépendant exerce en son nom propre, régulièrement immatriculé, et déclare lui-même ses revenus et ses cotisations dans son pays.
• Il fournit une assurance responsabilité civile professionnelle valide et la renouvelle.
• En France, pour toute Mission de 5 000 € HT ou plus, il fournit une attestation de vigilance URSSAF de moins de 6 mois et la renouvelle tous les 6 mois (articles L8222-1, R8222-1 et D8222-5 du Code du travail).
• Pour une Mission hors de son pays d'immatriculation, il fournit le certificat A1 (règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009).

13. Liberté d'exercice

• Prix libre : l'Indépendant fixe seul son prix, par jour de mission ou au forfait par mission, et l'adapte à chaque devis. Le tarif de référence que la Plateforme peut afficher aux Entreprises clientes est indicatif ; s'en écarter, à la hausse comme à la baisse, n'entraîne aucune pénalité, aucune baisse de visibilité, aucun déclassement.
• Disponibilités indicatives : l'Indépendant indique les jours où il accepte des missions ; il n'est jamais tenu par un planning et fixe lui-même ses horaires d'exécution.
• Missions librement choisies : il accepte ou refuse chaque Mission, sans justification et sans conséquence.
• Organisation libre : il choisit ses horaires, ses méthodes et utilise son propre matériel, dans le respect du résultat convenu et des consignes de sécurité du site d'intervention.
• Aucune exclusivité : il peut travailler pour d'autres clients et d'autres plateformes. Aucune clause de non-concurrence ne lui est imposée.
• Évaluation réciproque et limitée : après chaque Mission, l'Entreprise cliente et l'Indépendant s'évaluent mutuellement, uniquement sur la conformité du résultat convenu (livrable, délai, qualité) et le respect des engagements, jamais sur le comportement, les horaires ou les méthodes. Chacun peut répondre à une évaluation et la contester. Une évaluation n'entraîne jamais de sanction, de baisse de visibilité ou de restriction automatique ; toute décision reste humaine et motivée (article 6).
• Il peut fermer son compte à tout moment, sans frais.

14. Paiement et facturation

• Aucune commission n'est prélevée sur le prix de l'Indépendant : la commission de Le Mercato est facturée à l'Entreprise cliente.
• L'Entreprise cliente paie la totalité de la Mission à la commande, par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement agréé de la Plateforme. Les fonds sont détenus par ce prestataire, jamais par Le Mercato.
• Validation du résultat : à la fin de la Mission, l'Entreprise cliente valide le résultat ou formule une réserve motivée dans un délai de 72 heures. Sans réponse dans ce délai, le résultat est réputé validé.
• Versement : à la fin de la Mission, l'Indépendant dépose sa facture sur la Plateforme, qui la transmet à l'Entreprise cliente. Son prix lui est versé 7 jours après la réception de sa facture, à condition que le résultat soit validé (expressément ou tacitement) et ne fasse pas l'objet d'une réserve. Ce délai est plus court que les délais maximaux de l'article L441-10 du Code de commerce. En cas de réserve, seule la partie contestée est suspendue, le temps d'une solution amiable ou de la médiation prévue à l'article 6 ; le reste est versé normalement.
• L'Indépendant émet lui-même sa facture à l'Entreprise cliente, avec les mentions obligatoires. Le Mercato n'émet aucune facture en son nom.
• Information fiscale et sociale (article 242 bis du Code général des impôts) : à chaque transaction, la Plateforme rappelle à l'Indépendant que les sommes perçues sont des revenus à déclarer à l'administration fiscale (impots.gouv.fr) et à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales (autoentrepreneur.urssaf.fr ou urssaf.fr), avec les liens vers ces sites.
• Obligation DAC7 (article 1649 ter A du Code général des impôts) : Le Mercato déclare chaque année à l'administration fiscale les revenus perçus par l'Indépendant via la Plateforme et lui communique les informations déclarées avant le 31 janvier. Si l'Indépendant ne fournit pas les informations requises malgré deux rappels, son compte peut être suspendu, comme le prévoit cette réglementation.

Conditions propres aux Entreprises clientes

15. Commande d'un résultat

• L'Entreprise cliente commande un résultat défini : livrable, lieu, période et prix. Elle ne commande pas une mise à disposition de personnel.
• Elle s'interdit de donner des ordres ou des directives sur la manière d'exécuter la Mission, de contrôler les horaires de l'Indépendant, de lui appliquer une sanction ou de l'intégrer à son organisation comme un salarié. Ses demandes portent sur le résultat attendu.
• Elle communique à l'Indépendant les consignes de sécurité du site et, lorsque la réglementation l'exige, établit avec lui un plan de prévention (articles R4511-1 et suivants du Code du travail).

16. Prix, paiement et facturation

• Le prix d'une Mission est le prix fixé par l'Indépendant, au forfait ou par jour de mission pour un résultat défini, auquel s'ajoute la commission de Le Mercato de 15 % HT, affichée avant la commande. Le chiffrage en heures du simulateur est une estimation d'aide à la décision, pas une facturation de temps de travail.
• La Mission est payée en totalité à la commande, dans les conditions de l'article 14 (validation du résultat sous 72 heures, versement à l'Indépendant 7 jours après réception de sa facture). La commission de Le Mercato fait l'objet d'une facture de LE MERCATO ; la prestation fait l'objet d'une facture de l'Indépendant.
• Toute somme due et impayée à l'échéance porte des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
• Facturation électronique : la réception des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 ; l'émission l'est depuis la même date pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et le sera le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (article 91 de la loi n° 2023-1322). L'Entreprise cliente communique sa plateforme de réception.
• Annulation d'une Mission par l'Entreprise cliente : gratuite et remboursée en totalité jusqu'à 48 heures avant le début. En deçà, 50 % du prix de l'Indépendant lui est versé à titre d'indemnité, et la commission de Le Mercato n'est pas due.

17. Vigilance

Le Mercato met à disposition de l'Entreprise cliente les documents de vigilance de l'Indépendant (immatriculation, attestation URSSAF pour les Missions de 5 000 € HT ou plus). L'Entreprise cliente reste tenue de sa propre obligation de vigilance (article L8222-1 du Code du travail).

18. Engagement de loyauté

L'Entreprise cliente s'engage à ne pas utiliser la Plateforme pour remplacer un emploi permanent à temps plein par un recours durable au même Indépendant sous sa direction. Pour ce type de besoin, le simulateur de la Plateforme recommande l'embauche.