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CONTRAT-CADRE DE SOUS-TRAITANCE · version 1.0
NICKELCHROME, SASU au capital de 1 €, siège social 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, SIREN 989 066 493, RCS Paris, TVA FR46989066493, représentée par son président, la société LE MERCATO, elle-même représentée par M. Laurent Mebenga Ndzana (ci-après « NickelChrome »),
et votre nom, entrepreneur indépendant, SIRET .............., adresse, e-mail, TVA : non applicable, article 293 B du CGI (ci-après « le Sous-traitant »).
Préambule
NickelChrome réalise des prestations de nettoyage pour des entreprises clientes. Le Sous-traitant est un professionnel indépendant, régulièrement immatriculé, qui exerce librement son activité pour sa propre clientèle. Les parties définissent les conditions dans lesquelles NickelChrome peut lui confier, au cas par cas, la réalisation d'un résultat défini, au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Elles déclarent qu'aucun lien de subordination n'existe ni ne naîtra entre elles.
Article 1. Objet et bons de mission
Chaque prestation fait l'objet d'un bon de mission précisant le site, la surface, le type de nettoyage, le résultat attendu, les créneaux d'accès fixés par le client et le prix. Le Sous-traitant accepte ou refuse librement chaque bon de mission, par écrit. Un refus n'a jamais à être justifié et n'entraîne aucune conséquence.
Article 2. Indépendance du Sous-traitant
- Il organise seul son travail : méthode, ordre des tâches, rythme et horaires, dans les créneaux d'accès aux locaux imposés par le client.
- Il utilise son propre matériel et ses propres produits, dont il supporte le coût.
- Il peut se faire aider ou remplacer par toute personne de son choix, sous sa seule responsabilité.
- Il reste libre de travailler pour tout autre client, sans exclusivité ni clause de non-concurrence.
- NickelChrome ne lui donne aucun ordre ni aucune directive sur la manière d'exécuter la prestation, ne contrôle pas ses horaires et ne dispose d'aucun pouvoir de sanction.
Article 3. Prix
Le prix est fixé à la prestation, au mètre carré ou au forfait, et négocié librement pour chaque bon de mission. Il n'est jamais calculé à l'heure. Base de discussion proposée par le Sous-traitant (HT) :
| Nettoyage simple | 0,46 € le m² |
| Gros nettoyage | 0,62 € le m² |
| Avec débarras et évacuation | 0,76 € le m² |
Article 4. Résultat et conformité
À la fin de la prestation, le Sous-traitant transmet un constat de fin (photos datées des zones traitées). En cas de non-conformité constatée par écrit dans les 48 heures, il reprend à ses frais la partie non conforme dans un délai convenu. Aucune retenue n'est appliquée sans constat écrit et motivé.
Article 5. Facturation et paiement
Le Sous-traitant émet sa facture après la réalisation de la prestation. NickelChrome la règle par virement dans un délai de 7 jours à compter de sa réception, sauf contestation écrite et motivée sur la conformité du résultat, qui ne suspend que la partie contestée. Tout retard entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Sous-traitant peut demander que ses paiements soient garantis par une caution ou une délégation de paiement (article 14 de la loi du 31 décembre 1975).
Article 6. Obligations du Sous-traitant
- Être régulièrement immatriculé et déclarer lui-même ses revenus et ses cotisations.
- Remettre à la signature puis tous les 6 mois son attestation de vigilance URSSAF et un justificatif d'immatriculation (articles L8222-1 et D8222-5 du Code du travail).
- Être assuré en responsabilité civile professionnelle et en fournir l'attestation.
- Respecter les consignes de sécurité du site et, si nécessaire, le plan de prévention (articles R4511-1 et suivants du Code du travail).
- Garder confidentielles les informations obtenues chez le client.
Article 7. Responsabilité
NickelChrome reste seule responsable envers le client de la bonne exécution de la prestation. Le Sous-traitant répond envers NickelChrome des dommages qu'il cause, dans les limites de son assurance.
Article 8. Clientèle
Pendant une mission et 6 mois après sa fin, le Sous-traitant s'engage à ne pas proposer directement au client présenté par NickelChrome, pour le même site, la prestation qui lui a été confiée. Il reste libre pour toute autre prestation et tout autre client.
Article 9. Durée et résiliation
Durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit, avec un préavis de 8 jours ; les missions acceptées sont menées à leur terme et payées.
Article 10. Données personnelles
NickelChrome traite ces données uniquement pour gérer les missions, les paiements et ses obligations de vigilance, et les conserve 5 ans après la fin du contrat (10 ans pour les pièces comptables). Droits RGPD à exercer à niekelchrom@gmail.com.
Article 11. Droit applicable et litiges
Droit français. Solution amiable d'abord, au besoin avec le Médiateur des entreprises ; à défaut, tribunal de commerce de Paris.
Signé électroniquement par votre nom, le . Le contrat prend effet à la validation du dossier par NickelChrome, confirmée par e-mail.